CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Champ d’application/Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations (ci-après les « prestations ») de véhicules, réalisées par la Société par actions simplifiée « GI COVERING » avec pour nom commercial GI COVERING, dont le siège social est situé « 22 Rue Pierre Mendès France, 77200 Torcy », en sa qualité de prestataire (ci-après le « prestataire » ou « poseur de revêtement »), pour le compte de particuliers et de professionnels (ci-après le(s) « client(s) »).
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation par le client de l’ordre de prestation ou du devis.

Article 2 – Réception du véhicule – Engagement des travaux

En prélude à la réalisation des travaux, le prestataire transmet un devis réalisé suite à la demande émise à travers le site https://gicovering.fr ou par nos moyens de contact (téléphone, Instagram, Facebook, TikTok, WhatsApp).
La signature du devis par le client (ou son mandataire) et/ou tout accord écrit ou financier (acompte) du client faisant référence à l’ordre de prestation vaut consentement du client à l’application des présentes Conditions Générales.

À l’établissement du devis :
Toute demande ou exigence particulière du client devra être mentionnée à l’établissement du devis. Dans le cas où aucune mention n’est faite, aucune réclamation ne pourra être demandée. Exemple : vous souhaitez une teinte avec un RAL précis, etc.
À réception du véhicule, le client s’engage :

• À ce que le véhicule soit entièrement nettoyé de l’extérieur afin de pouvoir travailler dans des conditions adéquates (nous effectuons également un nettoyage supplémentaire ; cependant, un véhicule non nettoyé entraîne plus de travail).
• À ne laisser aucun objet, notamment de valeur, à l’intérieur de son véhicule dans la mesure du possible. À noter que notre atelier est entièrement sécurisé pour protéger votre véhicule et vos biens. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de vol ou d’avarie de tout objet laissé par le client à l’intérieur de son véhicule.

Article 3 – Exécution des travaux

Les prestations sont entreprises selon la demande exprimée par le client sur l’ordre de covering (PPF ou céramique). Si, lors de l’exécution des prestations, il apparaît nécessaire d’effectuer des prestations complémentaires par rapport au devis ou si le client souhaite ajouter des prestations, le prestataire en informera le client. Un devis ou un ordre supplémentaire sera établi. En l’absence d’accord dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date d’envoi du devis ou de l’ordre de covering (PPF ou céramique) supplémentaire relatif aux prestations complémentaires à entreprendre, ces dernières seront réputées refusées par le client, sous sa responsabilité.
Le prestataire est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces prestations supplémentaires. Le prestataire garantit que les prestations de covering (PPF ou céramique) sont réalisées conformément à l’ordre de covering (PPF ou céramique) ou au devis accepté et/ou signé par le client, aux dispositions légales et réglementaires françaises et aux règles de l’art (30 % du devis total pour validation du devis).

Afin de clarifier l’article 3, voici des exemples :
À l’exécution d’un marquage publicitaire, vous souhaitez rajouter des parties ; cela entraînera l’établissement d’un devis. À la réalisation d’un covering (PPF ou céramique), votre véhicule possède des stickers sur la carrosserie et cette information n’a pas été transmise au devis ; le retrait des stickers entraîne des frais supplémentaires.

Article 4 – Assurances

Aucune contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé des prestations de covering (PPF ou céramique) sur son véhicule, ne saurait être opposable au prestataire. Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du prestataire au paiement intégral des prestations faisant l’objet de l’ordre de covering (PPF ou céramique).

Article 5 – Livraison

Le prestataire informera le client de la durée estimée de livraison du véhicule lors de l’établissement du devis et fera ses meilleurs efforts pour respecter cette durée. En cas de retard, notamment du fait de l’indisponibilité des pièces nécessaires aux prestations de covering (PPF ou céramique) ou si la prestation nécessite plus de travail afin de la mener à bien, le prestataire en informera le client dès qu’il en aura connaissance. La livraison du véhicule interviendra au plus tard dans un délai de 1 à 5 jours supplémentaires ; GICOVERING en informera le client. Le client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition et au plus tard dans un délai de 1 jour calendaire suivant l’envoi d’un avis de mise à disposition informant le client de la disponibilité de son véhicule.

Article 6 – Indemnité d’encombrement

Suite à l’avis de mise à disposition transmis par voie orale ou par nos moyens de contact, le client devra récupérer son véhicule. Dans le cas où celui-ci n’est pas en mesure de récupérer son véhicule, nous ne pourrons garantir la conservation de celui-ci dans notre atelier. Dans le cas où cela est possible, le client sera informé ; cependant, au-delà de 2 jours, une indemnité journalière d’encombrement, dont le montant est fixé à 90 euros, sera facturée au client, après envoi d’un avis de mise à disposition du véhicule. Le prestataire se réserve en outre le droit de procéder à la rétention du véhicule tant que l’indemnité d’encombrement et/ou la facture relative aux prestations n’aura pas été réglée, et ce, en application de l’article 1948 du Code civil.

Article 7 – Paiement

Toute somme reçue du client par GICOVERING, au titre de l’ordre du devis et avant la livraison du véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture.
Toute prestation non entièrement payée reste la propriété de GICOVERING.
Le prestataire se réserve en outre le droit de procéder à la rétention du véhicule tant que la facture relative aux prestations n’aura pas été réglée, et ce, en application de l’article 1948 du Code civil. Pour la réalisation de la prestation, le client s’engage à verser, à la signature du devis, un acompte correspondant à 30 % de la somme globale de la prestation. Le solde sera versé à GICOVERING le jour de la livraison. Les parties conviennent que les sommes d’argent seront payées au choix par virement, carte bancaire, espèces ou par financement du partenaire officiel de GICOVERING. Tout paiement par chèque est refusé.

Article 8 – Retard de paiement

Cette rubrique concerne uniquement les professionnels, notamment les micro-entreprises et grandes entreprises.
La facture devra être payée à la livraison de la prestation ; cependant, en cas de retard de paiement, une pénalité de retard de 3 fois le taux légal sera ajoutée à la facture au-delà de 1 mois.
Dans le cas où la facture n’est toujours pas payée au-delà de 2 mois, GICOVERING aura recours à un service de recouvrement à la charge du débiteur ainsi qu’aux frais de justice.

Article 9 – Droit applicable – Litiges

Les Conditions Générales et l’ordre afférent aux prestations sont exclusivement régis par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de tenter de résoudre leur litige à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux français seront compétents selon les règles de compétence applicables en vertu du droit français.

Article 10 – Nos garanties

Toutes nos prestations sont garanties.
Dans le cas du covering, nous indiquons une durée de vie indicative du covering ; celle-ci permet d’avoir une idée de sa longévité sur le véhicule. Cependant, cela ne représente pas une garantie, car la durée peut varier en fonction de l’utilisation, tout comme une peinture de voiture.
Chez GICOVERING, nous assurons une pose conforme du covering et Bodyfence (PPF) formé par HEXIS ; nous appliquons la bonne méthodologie afin de bien réaliser le covering ou la pose du PPF.
Notre pose est garantie 1 an ; cependant, durant cette année, en cas d’avarie, le client est tenu d’informer GICOVERING au plus tôt si la prestation fait défaut. Dans le cas où il y a omission, aucune réclamation ne pourra être faite.
À noter : un covering mal posé commence à se décoller au bout de 1 à 2 mois. Pour faire valoir la garantie, un contrôle doit être effectué 3 mois après la livraison de la prestation sur le véhicule. Si ce contrôle n’est pas réalisé, la garantie devient caduque.
En cas d’avarie, nous analyserons la situation afin d’y apporter une solution. Dans le cas où cela révèle un défaut de pose, les frais seront à notre charge.
Les frais ne seront pas pris à notre charge dans les cas suivants :

• Une aile a été remplacée et la peinture est de mauvaise qualité, causant des défauts au covering (gonflement, cloquage, etc.)
• La peinture n’accepte pas le covering (généralement à cause d’un traitement céramique)
• Toute peinture neuve n’ayant pas fait l’objet d’un séchage d’au moins 7 jours à 25°C pour dégazage complet ne sera pas couverte par la garantie en cas de décollement du covering.
  La garantie de pose s’applique également au traitement céramique.

Article 11 – Droit de rétractation

Du fait de l’objet de la prestation sur-mesure, le droit de rétractation n’est pas applicable.
Dans le cas où aucun acompte n’est versé et aucun travail n’a été réalisé, le client n’a aucun engagement vis-à-vis de GICOVERING.
À commencement des travaux, le droit de rétractation, de par la spécificité du service, n’est pas applicable. En cas de force majeure, le client sera amené à payer le montant correspondant au travail réalisé. Par exemple, si la prestation a été réalisée à 50 %, le client devra payer 50 % de la somme.